Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », définissent les conditions dans lesquelles SAS LAR7 fournit à ses clients professionnels le service dénommé « Chloé ».

Chloé est une solution d'assistance professionnelle accessible principalement par messagerie instantanée et notamment par WhatsApp.

Elle permet notamment, selon les fonctionnalités disponibles au moment de l'utilisation, d'accompagner l'entreprise dans des domaines tels que la communication, la visibilité, l'organisation, le management, les ressources humaines, la préparation de plannings, la conformité, la prévention des risques professionnels, la préparation du DUERP, l'analyse de situations professionnelles, la rédaction de contenus et plus généralement l'accompagnement des fonctions transverses de l'entreprise.

La liste des fonctionnalités peut évoluer dans les conditions prévues aux présentes CGV.

Pendant la période précédant son immatriculation, le service est proposé au nom et pour le compte de :

SAS LAR7, société par actions simplifiée en cours de formation

Siège social prévu : [ADRESSE COMPLÈTE], 17100 Saintes, France

Représentée pendant sa période de formation par [NOM ET PRÉNOM], agissant au nom et pour le compte de la société en formation.

Après immatriculation : SAS LAR7, au capital de [MONTANT] €, immatriculée au RCS de Saintes sous le numéro [SIREN/RCS], dont le siège social est situé [ADRESSE].

Le service Chloé est destiné exclusivement à des personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

Il n'est pas proposé aux consommateurs agissant à des fins étrangères à leur activité professionnelle.

Le Client déclare disposer de la capacité et, le cas échéant, des pouvoirs nécessaires pour engager l'entreprise pour laquelle il souscrit au service.

Chloé utilise notamment des technologies d'intelligence artificielle et des traitements automatisés pour analyser les demandes formulées par les utilisateurs et produire des propositions, documents, synthèses, recommandations ou autres contenus.

Le Client est informé qu'il interagit avec un système utilisant de l'intelligence artificielle.

Chloé constitue un outil d'assistance à la décision et à l'exécution des tâches. Elle ne se substitue ni au chef d'entreprise, ni à l'employeur, ni aux professionnels réglementés susceptibles de devoir intervenir dans certaines situations.

Sauf fonctionnalité expressément autorisée par le Client, Chloé ne prend pas seule de décision engageant l'entreprise et ne réalise pas d'action externe engageante sans validation de l'utilisateur habilité.

Lorsqu'une publication, un message, une réponse publique, un document ou toute autre action nécessite l'accord de l'entreprise, la validation finale appartient au Client.

L'accès à Chloé peut être proposé sans création d'un compte utilisateur classique, notamment au travers d'un numéro WhatsApp autorisé par le Client.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à signaler tout changement concernant notamment :

• son entreprise ;
• ses établissements ;
• les utilisateurs autorisés ;
• leurs rôles ou pouvoirs ;
• les coordonnées nécessaires au fonctionnement du service.

Le Client est responsable des personnes auxquelles il autorise l'accès à Chloé pour le compte de son entreprise.

SAS LAR7 propose, préalablement à tout abonnement, une période d'essai gratuite d'un mois, ci-après la « période offerte ».

Bénéficiaires

La période offerte est réservée aux professionnels des métiers de bouche exerçant au sein d'une entreprise réelle : boulangerie, pâtisserie, chocolaterie, confiserie, glacerie, boucherie, charcuterie, traiteur et activités assimilées.

Les personnes qui n'entrent pas dans ce périmètre peuvent échanger avec Chloé dans le cadre d'échanges de découverte, sans bénéficier de la période offerte.

Durée, unicité et périmètre

La période offerte est d'une durée d'un (1) mois à compter de son ouverture.

Elle est accordée une seule fois par entreprise, quel que soit le nombre de personnes de cette entreprise qui utilisent Chloé et quel que soit le nombre de numéros de téléphone utilisés. L'arrivée d'un utilisateur supplémentaire de la même entreprise ne prolonge pas la période en cours et ne modifie pas son échéance.

Elle porte sur un (1) établissement et jusqu'à trois (3) utilisateurs. Les options d'établissement supplémentaire et d'utilisateur supplémentaire prévues à l'article 7 ne sont pas activées pendant la période offerte ; elles ne sont disponibles que dans le cadre d'un abonnement.

Vérification du rattachement à une entreprise

SAS LAR7 vérifie progressivement, au cours des premiers échanges, le rattachement de l'utilisateur à une entreprise réelle relevant du périmètre ci-dessus, à partir des informations que celui-ci communique et de données publiques d'entreprise. Les modalités de ce traitement figurent dans la Politique de confidentialité.

À défaut de vérification, ou en cas d'informations manifestement inexactes, la période offerte peut ne pas être ouverte ou il peut y être mis fin.

Étendue de la période offerte

Pendant la période offerte, le service est le même dans son fonctionnement : mêmes capacités de compréhension et de conseil, même conversation, même mémoire professionnelle de l'entreprise, même accompagnement.

Le périmètre commercial de la période offerte est en revanche limité. Elle permet de travailler avec Chloé sur les besoins réels de l'entreprise pendant cette période. Elle ne permet pas :

• de faire produire par anticipation le travail correspondant aux périodes suivantes, notamment un calendrier éditorial annuel, des plannings opérationnels futurs ou des campagnes futures ;
• d'obtenir les capacités et les livrables finaux directement exploitables expressément réservés aux entreprises abonnées.

SAS LAR7 informe l'utilisateur de ces réserves avant l'engagement de la démarche concernée, et non à son issue.

Cas du document unique d'évaluation des risques professionnels

Pendant la période offerte, l'utilisateur peut mener la démarche complète d'évaluation des risques professionnels avec Chloé, accéder aux pages de suivi temporaires mises à sa disposition et conserver sa progression.

La remise du document unique final directement exploitable est subordonnée à un abonnement actif, dans les conditions de la présente période offerte et de l'article 9.

Absence de conversion automatique

La période offerte ne crée aucune obligation de souscrire un abonnement payant.

Elle ne se transforme en aucun cas en abonnement payant sans décision positive du Client. Aucun moyen de paiement n'est exigé pour son ouverture.

Souscription pendant la période offerte

Le Client peut décider de souscrire un abonnement à tout moment pendant la période offerte. Cette décision, en elle-même, ne débloque pas les capacités et livrables réservés aux entreprises abonnées : ce déblocage intervient après le premier paiement effectivement réussi.

Deux modalités sont ouvertes au Client, dans les conditions de l'article 7 :

• conserver le bénéfice de la période offerte jusqu'à son terme : aucun jour offert n'est perdu, l'abonnement prend effet et est facturé à l'issue de la période ;
• demander l'activation immédiate de l'abonnement : la période offerte prend fin par anticipation, le premier paiement est exigible immédiatement et les capacités réservées deviennent accessibles après succès de ce paiement.

Issue de la période offerte sans souscription

À défaut de souscription, la période offerte prend fin à son terme. Les données et contenus Chloé sont alors conservés pendant 30 jours, puis supprimés, dans les conditions de l'article 22.

Évolution des modalités

SAS LAR7 peut faire évoluer les modalités de la période offerte pour les nouveaux utilisateurs. Une modification ne remet pas en cause les conditions déjà accordées au titre d'une période offerte commencée.

SAS LAR7 peut mettre fin à une période offerte en cas d'usage manifestement détourné de sa finalité, après information de l'utilisateur.

Après la période gratuite éventuelle, l'accès à Chloé est proposé sous forme d'abonnement.

Formule principale : Chloé, donnant accès à l'ensemble des compétences du service.

Elle est proposée au choix du Client selon deux périodicités :

• formule mensuelle : 149 € HT par mois ;
• formule annuelle : 1 609 € HT par an, soit une remise de 10 % consentie en contrepartie de l'engagement de douze mois prévu à l'article 8.

TVA applicable au taux légal en vigueur.

Les deux formules donnent accès aux mêmes compétences de Chloé et comprennent : un établissement et jusqu'à trois utilisateurs.

Options éventuelles : établissement supplémentaire (+49 € HT par mois, incluant jusqu'à trois utilisateurs supplémentaires), utilisateur supplémentaire au-delà de trois par établissement (+15 € HT par mois). D'autres options pourront être proposées à l'avenir, avec l'accord préalable du Client.

Ces options ne sont pas activées pendant la période offerte prévue à l'article 6.

Prise d'effet de l'abonnement

Lorsque la souscription intervient en dehors d'une période offerte, l'abonnement prend effet à la date de souscription.

Lorsqu'elle intervient pendant une période offerte, le Client choisit :

• soit de conserver le bénéfice de la période offerte jusqu'à son terme : l'abonnement prend effet le lendemain du dernier jour de cette période et n'est facturé qu'à compter de cette date ;
• soit l'activation immédiate : la période offerte prend fin par anticipation et l'abonnement prend effet à la date du premier paiement effectivement réussi.

Dans les deux cas, les capacités et livrables réservés aux entreprises abonnées ne deviennent accessibles qu'après le premier paiement effectivement réussi. La continuité du travail réalisé et de la mémoire professionnelle de l'entreprise est assurée sans interruption.

Les tarifs applicables sont ceux présentés au Client avant sa souscription.

Garantie tarifaire — formule mensuelle

Le tarif applicable lors de la souscription est garanti pendant les douze (12) premiers mois suivant celle-ci.

À l'issue de cette période, SAS LAR7 peut faire évoluer le tarif, sous réserve d'en informer préalablement le Client.

Le Client peut alors résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif, selon les modalités prévues à l'article 21.

Garantie tarifaire — formule annuelle

Le prix est fixe pendant toute la période annuelle déjà souscrite.

Une éventuelle évolution tarifaire ne peut s'appliquer qu'à l'occasion d'un renouvellement.

L'information adressée au Client trente (30) jours avant l'échéance, prévue à l'article 8, indique le montant exact qui sera facturé pour la nouvelle période de douze (12) mois, y compris lorsque ce montant est inchangé. Le Client conserve la possibilité de désactiver le renouvellement automatique jusqu'à sept (7) jours avant l'échéance.

La durée du contrat dépend de la formule souscrite. Elle est indiquée au Client avant la souscription.

Les durées ci-dessous courent à compter de la date de prise d'effet de l'abonnement définie à l'article 7, et non de la date de la décision de souscrire lorsque celle-ci intervient pendant une période offerte.

Formule mensuelle

La formule mensuelle est conclue sans engagement de durée, pour une période initiale d'un mois.

Elle se poursuit ensuite par tacite reconduction, par périodes successives d'un mois, jusqu'à sa résiliation dans les conditions de l'article 21.

Formule annuelle

La formule annuelle est souscrite pour une durée ferme de douze (12) mois, en contrepartie de laquelle est consentie la remise prévue à l'article 7.

À l'issue de cette période, l'abonnement est renouvelé automatiquement pour une nouvelle période de douze (12) mois, sauf désactivation du renouvellement automatique par le Client dans les conditions de l'article 21.

SAS LAR7 informe le Client du renouvellement à venir par courrier électronique adressé à l'adresse renseignée par celui-ci, au plus tard trente (30) jours avant la date d'échéance. Cette information mentionne :

• la date de renouvellement ;
• le montant HT de la nouvelle période annuelle, y compris lorsqu'il est inchangé ;
• la date limite de désactivation du renouvellement automatique, fixée à sept (7) jours avant la date d'échéance.

Lorsque le tarif applicable à la nouvelle période a évolué, le nouveau montant est indiqué dans cette information.

Les abonnements sont facturés par avance : mensuellement pour la formule mensuelle, annuellement pour la formule annuelle.

La première échéance est due à la prise d'effet de l'abonnement telle que définie à l'article 7. Lorsque le Client décide de souscrire pendant une période offerte tout en conservant celle-ci jusqu'à son terme, aucune somme n'est exigible avant la fin de cette période. Lorsqu'il demande l'activation immédiate, la première échéance est exigible immédiatement.

Les capacités et livrables réservés aux entreprises abonnées, notamment ceux mentionnés à l'article 6, deviennent accessibles après le premier paiement effectivement réussi.

Les échéances suivantes sont dues à chaque date anniversaire de la période souscrite.

Le paiement est effectué par [CARTE BANCAIRE / PRÉLÈVEMENT / AUTRE] par l'intermédiaire d'un prestataire de paiement sécurisé.

Les factures sont adressées au Client par voie électronique.

Sauf disposition particulière convenue avec le Client, aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

En cas de défaut de paiement à l'échéance, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans rappel préalable, au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage.

Tout retard de paiement entraîne également, de plein droit, l'exigibilité d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce.

Lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à cette somme, SAS LAR7 pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.

En cas d'impayé persistant, SAS LAR7 pourra, après information du Client et sans préjudice des sommes restant dues, suspendre tout ou partie de l'accès au service.

La suspension n'entraîne pas automatiquement la suppression des données du Client.

Chloé est un service évolutif.

SAS LAR7 peut ajouter, modifier ou retirer certaines fonctionnalités notamment pour :

• améliorer le service ;
• renforcer sa sécurité ;
• tenir compte d'évolutions réglementaires ;
• adapter le service aux usages observés ;
• remplacer un fournisseur technique ;
• supprimer une fonctionnalité devenue obsolète ou insuffisamment fiable.

SAS LAR7 s'efforce de ne pas supprimer une fonctionnalité essentielle à l'offre souscrite sans proposer une solution raisonnable au Client.

En cas de modification substantielle réduisant de manière importante le service pendant une période d'engagement, le Client pourra demander la résiliation du contrat dans les conditions communiquées par SAS LAR7.

Certaines fonctionnalités de Chloé reposent sur des services exploités par des tiers, notamment des services de messagerie, d'intelligence artificielle, d'hébergement, de paiement, de recherche ou d'envoi de courriers électroniques.

L'utilisation de WhatsApp implique notamment l'utilisation de services fournis par Meta et peut être soumise aux conditions propres à ce service.

SAS LAR7 ne maîtrise pas les interruptions ou modifications directement imputables aux services tiers.

SAS LAR7 sélectionne ses prestataires en tenant compte notamment de leur fiabilité, de la sécurité et des exigences applicables en matière de protection des données.

Le Client demeure propriétaire de ses données, documents, photographies, contenus et informations.

La souscription à Chloé ne transfère aucun droit de propriété sur ces éléments à SAS LAR7.

Le Client autorise SAS LAR7 à traiter ces informations uniquement dans la mesure nécessaire :

• à la fourniture de Chloé ;
• à la conservation de la mémoire professionnelle du Client lorsqu'elle est prévue ;
• à la sécurité et au maintien du service ;
• au respect des obligations légales de SAS LAR7.

Les conditions détaillées applicables aux données personnelles figurent dans la Politique de confidentialité.

Les données personnelles collectées à l'occasion de la souscription et de l'utilisation du service, dont le numéro de téléphone permettant l'accès à Chloé sur WhatsApp, sont traitées dans les conditions décrites par la Politique de confidentialité.

SAS LAR7 s'engage à traiter comme confidentielles les informations non publiques concernant le Client auxquelles elle accède dans le cadre de l'utilisation de Chloé.

L'accès humain aux contenus du Client est limité aux situations dans lesquelles il est nécessaire, notamment pour :

• traiter une demande d'assistance ;
• résoudre un incident important ;
• assurer la sécurité du service ;
• respecter une obligation légale ;
• et selon les procédures internes mises en place par SAS LAR7.

Lorsque cela est raisonnablement possible, l'accès exceptionnel aux données du Client pour résoudre un problème spécifique est réalisé avec son accord.

Les technologies d'intelligence artificielle peuvent produire des résultats incomplets, inexacts, ambigus ou inadaptés à une situation particulière.

SAS LAR7 met en œuvre des mécanismes visant à limiter ces risques, mais ne peut garantir l'exactitude absolue de chaque réponse générée.

Le Client doit vérifier les informations ayant un impact significatif avant de les utiliser, notamment lorsqu'elles concernent :

• une obligation légale ou réglementaire ;
• la sécurité des salariés ou de tiers ;
• des informations financières ;
• un engagement contractuel ;
• une décision disciplinaire ou de ressources humaines ;
• une publication externe engageant la réputation de l'entreprise.

Lorsqu'une information doit être vérifiée auprès d'une source officielle ou d'un professionnel compétent, Chloé peut le signaler à l'utilisateur.

Chloé peut assister le Client dans la collecte d'informations, l'identification de situations de travail, la structuration et la préparation de documents liés à la prévention des risques professionnels et au Document unique d'évaluation des risques professionnels.

Cet accompagnement ne transfère à SAS LAR7 aucune des obligations légales incombant à l'employeur.

Le Client reste responsable :

• de la réalité des informations communiquées ;
• de l'évaluation des situations de travail ;
• des mesures de prévention retenues ;
• de la consultation des personnes ou instances devant intervenir ;
• de la validation et de la mise à jour de son DUERP ;
• du respect de ses obligations d'employeur.

Chloé peut préparer notamment des publications pour les réseaux sociaux, réponses à des avis, messages commerciaux, textes, images ou autres contenus.

Le Client reste responsable de leur validation et de leur publication.

Le Client garantit disposer des droits et autorisations nécessaires sur les informations, photographies, marques, images et autres éléments qu'il transmet à Chloé.

Le Client s'engage notamment à :

• utiliser Chloé dans le cadre de son activité professionnelle ;
• fournir des informations raisonnablement exactes ;
• respecter les droits des salariés, clients, fournisseurs et tiers ;
• ne pas transmettre volontairement de données dont le traitement serait manifestement illicite ;
• ne pas utiliser Chloé pour commettre une fraude, contourner la loi ou porter atteinte à autrui ;
• vérifier les décisions ou documents présentant un enjeu important ;
• protéger l'accès aux téléphones ou comptes permettant d'utiliser le service.

SAS LAR7 met en œuvre des moyens raisonnables afin d'assurer la disponibilité du service.

Chloé peut néanmoins être temporairement indisponible notamment en raison :

• d'une maintenance ;
• d'un incident technique ;
• d'une panne d'un prestataire ;
• d'une mise à jour de sécurité ;
• d'un événement de force majeure.

Sauf engagement spécifique prévu dans une offre distincte, aucun taux de disponibilité permanent n'est garanti.

Chaque partie répond des dommages directs résultant de ses manquements contractuels.

SAS LAR7 ne saurait être tenue responsable des décisions prises par le Client contrairement aux informations fournies par celui-ci, ni des conséquences d'une utilisation d'une réponse dont le caractère manifestement incertain ou à vérifier aurait été signalé.

SAS LAR7 n'est pas responsable des dommages résultant directement :

• d'informations erronées ou incomplètes fournies par le Client ;
• d'une utilisation du service contraire aux présentes CGV ;
• d'une modification effectuée par le Client après une proposition de Chloé ;
• d'un service tiers échappant au contrôle raisonnable de SAS LAR7.

Dans les limites permises par la loi, SAS LAR7 ne répond pas des dommages indirects tels que perte d'opportunité, perte de chiffre d'affaires, perte de marge ou atteinte indirecte à l'image.

Sauf faute lourde, faute dolosive, dommage corporel ou disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale de SAS LAR7 au titre du contrat est limitée au montant hors taxes payé par le Client au titre du service au cours des douze mois précédant le fait générateur du dommage.

Cette limitation ne peut avoir pour effet de priver de sa substance une obligation essentielle de SAS LAR7.

Les modalités de résiliation dépendent de la formule souscrite.

Formule mensuelle

Le Client peut résilier à tout moment, sans motif ni indemnité.

La résiliation ne prend pas effet immédiatement : l'abonnement reste actif jusqu'au dernier jour de la période mensuelle déjà payée, puis prend fin. La période mensuelle en cours n'est pas remboursée au prorata.

Formule annuelle

Le Client peut désactiver le renouvellement automatique jusqu'à sept (7) jours avant la date d'échéance de la période annuelle en cours. Cette démarche est gratuite.

En cas de désactivation dans ce délai, l'abonnement se poursuit normalement jusqu'au dernier jour de la période annuelle déjà payée, puis prend fin sans autre formalité.

À défaut de désactivation dans ce délai, l'abonnement est renouvelé pour une nouvelle période de douze (12) mois.

La période annuelle en cours étant souscrite pour une durée ferme, une demande de résiliation formulée pendant cette période ne donne pas lieu au remboursement au prorata de la période restant à courir. Cette stipulation s'applique sans préjudice des droits que le Client tiendrait de la loi ou d'un manquement contractuel de SAS LAR7, notamment au titre de l'article 11.

Modalités communes

Tant que l'espace client ne permet pas au Client d'effectuer lui-même ces opérations, la résiliation ou la désactivation du renouvellement automatique peut être demandée gratuitement au moyen du formulaire de contact accessible sur le site, en sélectionnant le motif correspondant.

Chloé peut informer le Client de cette possibilité ou l'orienter vers elle ; un message adressé à Chloé ne constitue toutefois pas, à lui seul, le canal contractuel de résiliation.

SAS LAR7 confirme au Client la prise en compte de sa demande ainsi que la date de fin effective de l'abonnement.

En cas de manquement grave par l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 15 jours, sauf manquement justifiant une cessation immédiate du service.

SAS LAR7 peut notamment suspendre ou résilier immédiatement un accès en cas d'utilisation manifestement illicite ou susceptible de porter atteinte à la sécurité du service ou à des tiers.

À la fin effective de l'abonnement, les données et contenus Chloé du Client — conversations, documents transmis, contenus générés, informations métier — sont conservés pendant 30 jours, afin de lui permettre de les récupérer.

Pendant cette période de 30 jours, le Client peut demander la restitution de l'intégralité de ces données. SAS LAR7 prépare cet export et le transmet au Client par voie électronique. Cet export n'est pas automatique : il suppose une demande du Client.

À l'issue de ce délai de 30 jours, les données et contenus Chloé du Client sont supprimés. Les sauvegardes techniques restent soumises à leur propre cycle d'effacement.

Les mêmes règles s'appliquent à l'issue d'une période offerte non suivie d'un abonnement : les données et contenus Chloé sont conservés pendant 30 jours à compter du terme de cette période, récupérables sur demande, et permettent une reprise sans perte si l'utilisateur décide de souscrire pendant ce délai ; ils sont ensuite supprimés.

Les données relatives à la relation administrative, contractuelle et comptable entre le Client et SAS LAR7 sont distinctes des données et contenus Chloé. Elles relèvent de durées de conservation propres, notamment comptables et fiscales, ou nécessaires à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice. Ces durées sont indépendantes du délai de 30 jours ci-dessus.

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

SAS LAR7 peut modifier les présentes CGV.

Les modifications applicables aux abonnements en cours sont communiquées au Client avant leur entrée en vigueur lorsqu'elles affectent substantiellement ses droits ou obligations.

Les modifications imposées par la loi, la sécurité ou nécessaires à la continuité du service peuvent entrer en vigueur immédiatement lorsque les circonstances le nécessitent.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'efforceront de rechercher préalablement une solution amiable.

À défaut d'accord amiable et sous réserve des règles impératives applicables, tout litige entre professionnels relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la cessation du contrat sera soumis à la juridiction compétente dans le ressort de la Cour d'appel de Poitiers.